Avis 20173087 Séance du 19/10/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la Mission locale de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie de la convention relative à la création du groupement d'intérêt public : mission locale de Villeneuve Saint Georges. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la présidente de la Mission locale de Villeneuve-Saint-Georges, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.