Avis 20173076 Séance du 21/09/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pierre-Percée à sa demande de communication du rapport annuel concernant l'assainissement de la commune pour l'année 2016. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Pierre-Percée, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.