Avis 20173067 Séance du 19/10/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 août 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Doubs à sa demande de copie sur une clé USB du dossier administratif de son fils X. En l'absence de réponse de la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Doubs à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents demandés sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission souligne que la qualité d'intéressé est reconnue, s'agissant de documents relatifs à un mineur, aux détenteurs de l'autorité parentale et que si cette qualité cesse d'être reconnue à ces personnes dès la majorité de la personne concernée (CE, 6 décembre 1992, Mme X, aux tables), elle est en revanche reconnue au tuteur d'une personne majeure placée sous tutelle. En l'espèce, la commission ne dispose pas des éléments nécessaires pour se prononcer sur la qualité d'intéressé du demandeur. Sous réserve que le fils du demandeur soit mineur ou placé sous la tutelle du demandeur, la commission émet donc un avis favorable.