Avis 20173065 Séance du 16/11/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence régionale de santé Occitanie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à la décision n°2016/AUT/CSOS/70 du 29 septembre 2016 de l'ARS, à savoir : 1) la convocation, l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen de la demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer pour la modalité chirurgie carcinologique urologique du Centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet adressés aux membres de la commission spécialisée de l'offre de soins de la conférence régionale de la santé et l'autonomie de Midi-Pyrénées et éventuellement au promoteur, en vue de la séance du 12 mai 2016 ; 2) les justificatifs de la date de réception des documents visés au point précédent par les membres de cette commission spécialisée. En l'absence de réponse de la directrice de l'Agence régionale de santé Occitanie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.