Avis 20173061 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saussan à sa demande de consultation des documents suivants : 1) le compte administratif 2016 ; 2) le compte de gestion 2016 ; 3) l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2017 ; 4) le budget primitif 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saussan a informé la commission qu'il avait invité Monsieur X, par courrier du 22 aout 2017, à consulter en mairie les documents sollicités, comme il l'avait demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.