Avis 20173051 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du groupe Keolis à sa demande de communication du taux de fréquentation des deux lignes de bus passant rue Félizots à Fontaine-les-Dijon, ainsi que dans les deux sens entre l'arrêt « Félizots » et « Nation » pour la ligne L4 et entre l'arrêt « Félizots » et « Centre commercial » pour la ligne B10, demandé par Monsieur X sur le site internet divia.fr. A titre liminaire, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du groupe Keolis a informé la commission que le document sollicité n'existe pas en l'état et qu’il ne pourrait être obtenu que par une opération excédant un simple traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.