Avis 20173030 Séance du 31/12/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication de documents relatifs au permis de construire n° PC 03155516C0678 délivré le le 9 février 2017 à la commune de Toulouse : 1) les avis émis par les services consultés lors de l'instruction de la demande de permis de construire ; 2) les avis rendus par les personnes publiques associées au cours de l'enquête publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 8 septembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.