Avis 20173009 Séance du 21/09/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication du dossier de faisabilité technique relatif à la reprise des anciens déchets, déposés avant 2003, par la société COVED, chargée de stockage de déchets au lieu dit « La Baillaudière » à Chanceaux-près-Loches. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.