Avis 20172997 Séance du 14/09/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du 20 juillet 2008 limitant la détaxe totale des transporteurs à 1 080 000 euros ; 2) la délibération du 30 octobre 2015 modifiant le niveau de la détaxe de 5000 à 8000 litres par véhicule agréé par entreprise. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L7222-18 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la collectivité territoriale de Martinique. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime donc que les délibérations demandées sont communicables au demandeur et émet un avis favorable sur cette demande.