Avis 20172996 Séance du 21/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aubin-de-Scellon à sa demande de communication du rapport d'activités et du rapport financier établis par la mairie et la communauté de communes de Thiberville en 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Aubin-de-Scellon a informé la commission de ce que le rapport d'activités n'existait pas pour sa commune. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. En ce qui concerne le rapport financier, la commission considère que ce document est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. Le maire de Saint-Aubin-de-Scellon lui ayant indiqué qu’il n’était pas en possession de ces documents, la commission rappelle qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le président de la communauté de communes de Thiberville, et d’en aviser le demandeur.