Avis 20172956 Séance du 31/12/2017

Monsieur X X, pour l'entreprise X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Barizey à sa demande de copie des avis conformes délivrés avant le 10 septembre 2013 par le préfet de Saône-et-Loire concernant les certificats d'urbanisme n° 07101907E0002 et n° 07101912E0001. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barizey a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis au demandeur par courrier en date du 29 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.