Avis 20172924 Séance du 21/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Dordogne à sa demande de copie de son dossier d'aide au logement détenu par la CAF depuis le 15 janvier 2016. En l'absence de réponse du directeur de la CAF de la Dordogne à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.