Avis 20172879 Séance du 14/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication des documents réalisés dans le cadre des articles L311-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs aux établissements et services soumis à autorisation, conduisant à l'adoption de l'arrêté préfectoral n° 020058 du 13 février 2002 accordant la cession d'autorisation de l'institut de rééducation X à la fondation X. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, dont font notamment partie ceux visés dans l'arrêté du 13 février 2002, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.