Avis 20172875 Séance du 14/09/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication par courriel ou courrier, de la déclaration préalable ou la demande d'autorisation, et éventuellement l'arrêté municipal concernant le dispositif publicitaire installé au 6 rue Fructidor. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Ouen a indiqué à la commission que des recherches étaient en cours dans les archives municipales. La commission en prend note et estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'agissant de l'arrêté municipal, et des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l’environnement, s'agissant de la déclaration préalable ou demande d'autorisation, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.