Conseil 20172852 Séance du 14/09/2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 septembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable au maire d'une commune d'un courriel par lequel un conseiller municipal met en cause son comportement dans le cadre du fonctionnement du conseil municipal. Elle estime, en premier lieu, que le courriel concerné est un document administratif soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il a été transmis aux services de la préfecture dans le cadre de ses missions de service public. Elle considère, ensuite, que les dispositions de l'article L311-6 de ce code, qui prévoient que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ne font pas obstacle à la communication du document en cause, dès lors qu'il n'émane pas d'un administré mais d'un élu local agissant en cette qualité et qu'il porte sur le fonctionnement du conseil municipal. La commission estime donc que le document sollicité est communicable et vous invite à réserver une suite favorable à la demande dont vous avez été saisis.