Avis 20172850 Séance du 14/09/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, de préférence par une publication en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l'administration, d'un export complet de la base Joconde. La commission relève que la base Joconde est une base de données documentaire élaborée sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, repris à l'article L451-2 du code du patrimoine. Elle comprend des notices relatives aux objets figurant dans les collections des musées de France qui indiquent, pour chaque objet, le type d'oeuvre ainsi qu'un bref descriptif, son titre, son auteur ainsi que, s'ils sont connus, les lieux et dates de naissance et de mort, la nationalité et l'école artistique de rattachement de ce dernier, la période d'exécution de l'oeuvre, son lieu de conservation, sa date d'acquisition, ses anciennes appartenances, sa date de protection, le statut, public ou privé, de sa propriété - mais non le nom de son propriétaire -, son mode d'acquisition et le rédacteur de la notice. Elles peuvent inclure une ou plusieurs photographies qui appartiennent, toutes, au domaine public. La commission estime, au vu de ces éléments, que la base Joconde constitue une base de données au sens du 3° de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève que cette base, qui ne contient aucune mention relevant des articles L311-5 et L311-6 de ce code ni aucune donnée à caractère personnel et qui est régulièrement mise à jour, a d'ores et déjà fait l'objet d'une diffusion publique à l'adresse http://www.culture.gouv.fr/documentation/joconde/fr/recherche/rech_libre.htm . La commission relève toutefois que la demande de Monsieur X ne porte pas sur la publication en ligne de la base Joconde en elle-même mais sur la publication en ligne d'un export de l'ensemble des données qu'elle contient. La commission estime dès lors que sa demande ne peut être satisfaite par application du 3° de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère en revanche qu'un tel document, s'il existe ou s'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est publiable en ligne, en application de l'article L311-1 et du 4° de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration et prend acte de l'intention du gouvernement d'y procéder prochainement sur la plateforme ouverte des données publiques françaises data.gouv.fr. Elle émet donc un avis favorable.