Avis 20172843 Séance du 07/09/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal de grande instance de Nantes à sa demande de communication d'une copie de la dernière version du document unique d'évaluation des risques professionnels. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président du Tribunal de grande instance de Nantes, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Tribunal de grande instance de Nantes a informé la commission que le document sollicité était disponible sur le répertoire informatique partagé du tribunal, auquel ont accès les agents de cette juridiction. La commission estime toutefois que cette mise à disposition, qui ne concerne qu'un nombre restreint de personnes, ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. La présente demande est donc recevable. La commission estime ensuite que le document unique d'évaluation des risques professionnels constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, auquel ne saurait déroger l'article R4121-4 du code de travail, qui prévoit par ailleurs que ce document est tenu à la disposition des personnes qu'il mentionne. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.