Avis 20172812 Séance du 14/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Noyon à sa demande de communication d'une copie du registre des bordereaux de mandats de la commune pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, concernant : 1) le chapitre 62, article 625 « Déplacements, missions, réceptions » et l'article 6232 « Fêtes et cérémonies » ; 2) le chapitre 60, article 60623 « Alimentation ». En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable