Avis 20172808 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé Pays de la Loire à sa demande de communication des décisions portant composition nominative de l'unité de coordination régionale des contrôles externes ainsi que de la commission de contrôle dans le cadre de l'audition de son client en date du 7 avril 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'agence régionale de santé Pays de la Loire a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 25 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.