Avis 20172791 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication de l'ensemble des autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial à la SAS NEUDIS, pour l'exploitation sous l'enseigne Leclerc à Genay, de surfaces de vente d'environ 11360m². En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission de ce que les document sollicités avaient été communiqués au demandeur par courriers électroniques des 29 mai et 13 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration