Avis 20172789 Séance du 31/12/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bastia à sa demande de communication de l'entier dossier de permis de construire PC 02B03316A0019M01 tamponné concernant le projet immobilier de la SARL La Guardiola sur les parcelles cadastrées AD 251 à 253, notamment : a) l'étude technique et économique relative à l'aménagement des dispositifs de rétention dimensionnés pour une crue décennale ; b) les prévisions concernant l'aménagement de dispositifs de rétention équipés d'un bypass dimensionné pour une crue centennale afin de canaliser sans débordement jusqu'au point de rejet ; c) les précisions techniques concernant le système alvéolaire ultra léger préconisé et les conditions d'accessibilité et d'entretien ultérieur ; d) les éléments permettant de vérifier la capacité hydraulique de la buse de 0400 située sur le chemin de Forcone au regard des apports complémentaires induits par le projet dans le cadre d'une crue centennale ; e) l'étude hydrogéologique destinée à apprécier la stabilité future des terrains compte tenu des modifications induites par le projet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bastia a informé la commission de ce qu'il avait transmis au Collectif de défense des résidents du Forcone, préalablement à la saisine de la commission, le dossier de permis de construire sollicité, alors non tamponné, et de ce que les documents sollicités aux points a) à e) n'existaient pas, le pétitionnaire ayant répondu aux interrogations des services municipaux par des pièces différentes, reçues les 26 août, 18 octobre, 30 novembre, 1er décembre 2016 et 7 et 9 février 2017, et annexées au dossier de permis de construire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur les points a) à e). La commission souligne en revanche, qu’en vertu du principe de l'unité du dossier, l'ensemble des pièces du dossier au vu duquel un permis de construire est délivré, qu'elles émanent du pétitionnaire ou aient été élaborées par l'administration, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents ne figurent pas sur la liste des pièces devant obligatoirement y figurer et qu'elles sont communicables après occultation des mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, à la communication des pièces annexées au dossier de permis de construire transmises par le pétitionnaire en réponse aux demandes des services municipaux. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.