Avis 20172771 Séance du 14/09/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication du rapport des fouilles d'archéologie préventive qui ont eu lieu en 2016 dans le secteur des Hauts du Moulin à Villepreux. En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.