Avis 20172766 Séance du 07/09/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à sa demande de communication de l'audit de sécurité technique et organisationnel relatif au « système informatique élection », dédié à la remontée informatique des résultats des élections nationales au ministère de l'intérieur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information a transmis à la commission des informations selon lesquelles ce document comporte des éléments dont la communication est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’Etat et à la sécurité des systèmes d’information des administrations. Dans ces conditions, la commission estime que, conformément aux b°) et d°) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, le document sollicité n'est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable.