Avis 20172763 Séance du 14/09/2017
Copie de documents relatifs à sa carrière :
1) l'arrêté de stagiairisation ;
2) l'arrêté de titularisation ;
3) l'arrêté de détachement ;
4) l'arrêté d'intégration au ministère de la Justice;
5) l'arrêté de radiation de l'Education nationale.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne à sa demande de copie de documents relatifs à sa carrière :
1) l'arrêté de stagiairisation ;
2) l'arrêté de titularisation ;
3) l'arrêté de détachement ;
4) l'arrêté d'intégration au ministère de la Justice;
5) l'arrêté de radiation de l'Education nationale.
En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.