Avis 20172745 Séance du 14/09/2017

Madame X, pour PACIFICA intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication des documents suivants concernant les résultats de l'épreuve d'anglais 3ème catégorie du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) de Monsieur X : 1) la copie de l'épreuve écrite ; 2) l'évaluation de l'épreuve orale. En l'absence de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur cette demande de communication.