Avis 20172734 Séance du 14/09/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Maine-et-Loire à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier personnel administratif relatif à son RSA. La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note du courrier que lui a adressé l'administration l'invitant à prendre rendez-vous afin de procéder à la consultation de son dossier.