Avis 20172716 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal disciplinaire du 9 mai 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 25 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.