Avis 20172685 Séance du 07/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de prestations pour ses enfants, X, pour la période du 1er janvier au 1er décembre 2016. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et émet un avis favorable.