Avis 20172681 Séance du 14/09/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villepreux à sa demande de communication des documents ayant autorisé la construction des clôtures suivantes en application du PLU en vigueur à Villepreux : 1) sur la parcelle cadastrée ZK968 sise au 5 allée du Hameau de la Reine, en limite de voie publique et en limite séparative ; 2) sur la parcelle cadastrée ZK1005 sise le long de l'allée des Grandes écuries, en limite de voie publique. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, tels que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission observe que s’agissant du point 1) de la demande, la clôture de la parcelle cadastrée ZK 968 (parcelle M8 03) a été érigée en 2015 suite au permis de construire modificatif de l’Ilot J, délivré le 15 janvier 2015. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication sur ce point. S’agissant de la demande sollicitée au point 2), la commission comprend qu’il n’existe pas de clôture sur la parcelle cadastrée ZK 1005 mais seulement des pieux plantés n’ayant fait l’objet d’aucune déclaration préalable. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.