Avis 20172673 Séance du 14/09/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de communication du recueil d'informations préoccupantes relatif à ses enfants X et X. Après avoir pris connaissance de la réponse adressée par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ainsi que du document sollicité, la commission considère que sa communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes protégées par le d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis défavorable à la demande d'avis.