Avis 20172666 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des justificatifs de ses périodes de chômage non indemnisées de 1973 à octobre 1976. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les justificatifs de cette période n'avaient pas été conservés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.