Avis 20172660 Séance du 14/09/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Plonéour-Lanvern à sa demande de communication, dans le cadre de la préemption par la commune dans un but d'intérêt général d'une bande de 2,30 m de son terrain, des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal relative à l'ouverture de l’enquête publique préalable à l'aliénation du chemin rural desservant Lescoulouarn-Izella ; 2) la notification aux riverains concernés ; 3) la délibération du conseil municipal valant transfert. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Plonéour-Lanvern, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant de la notification mentionnée au point 2) et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'agissant des délibérations mentionnées aux point 1) et 3) de la demande. Elle émet donc un avis favorable.