Avis 20172657 Séance du 14/09/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte à sa demande de communication des notifications de situation administrative relatives aux congés maladies précisant les dates de plein traitement et celles de demi-traitement. En l'absence de réponse du directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission a été informée par Madame X que l'administration lui avait communiqué un tableau récapitulatif de ses périodes d'absence. Elle observe cependant que ce document ne répond pas à l'objet de la demande. Elle estime que les documents sollicités par Madame X lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ces documents existent ou qu'ils puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.