Avis 20172642 Séance du 07/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie des justificatifs attestant les virements mensuels de « l’argent de vie » de sa mère aujourd'hui décédée, Madame X, lorsqu'elle était résidente à l’EHPAD La Salette Montval à Marseille, du 29 janvier 2010 au 25 juillet 2012. La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de procéder prochainement à la communication.