Avis 20172637 Séance du 07/09/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Torchefelon à sa demande de communication d'une copie de préférence sur le CD-ROM fourni par le demandeur, du dossier relatif au plan local d'urbanisme dont la modification simplifiée n°1 a été approuvée le 20 décembre 2016. En l'absence de réponse du maire de Torchefelon à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique, l'approbation du PLU lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. En l'espèce, la commission relève que la modification simplifiée n° 1 du PLU a été approuvée le 20 décembre 2016. La commission estime dès lors que le dossier sollicité est intégralement communicable au demandeur en application des principes rappelés plus haut et émet un avis favorable.