Avis 20172606 Séance du 14/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de ses décomptes d’indemnités journalières versées en 1993 et en 1994 afin de compléter son dossier de demande de retraite complémentaire. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et émet un avis favorable.