Avis 20172600 Séance du 14/09/2017

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Garenne-Colombes à sa demande de communication des procès-verbaux des personnes auditionnées dans le cadre de l'enquête administrative la concernant et sur le fondement de laquelle elle a été licenciée pour faute grave. La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves un avis favorable et et prend note de l’intention du maire de La Garenne-Colombes de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.