Avis 20172594 Séance du 07/09/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pierrefitte-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la demande de l'ex-présidente de l'association syndicale libre « Le Hameau de la Colline » concernant la rétrocession de la voirie de la résidence à la commune : 1) la demande de rétrocession ; 2) le procès-verbal de la séance du conseil municipal au cours de laquelle la demande aurait été débattue ; 3) la réponse officielle mentionnant le refus de la commune pour cette rétrocession. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pierrefitte-sur-Seine a informé la commission, d'une part que les recherches effectuées n'avaient pas permis de retrouver la demande de rétrocession mentionnée au point 1), d'autre part que les documents mentionnés aux points 2) et 3) n'existaient pas, dès lors qu'un tel dossier n'étant pas du ressort de la commune, le conseil municipal n'avait pas été saisi et la commune n'avait produit aucune réponse. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.