Avis 20172592 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de la transmission de son recours, relatif à la révision de son entretien professionnel au titre de l'année 2016 adressé le 9 mai 2017, au président de la commission administrative paritaire sous couvert de la voie hiérarchique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où le président de la commission administrative paritaire a été saisi directement par l'envoi, par Madame X, de son recours et qu'aucun bordereau d'envoi ou de transmission ultérieur de ce recours au président n'a donc été émis. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.