Avis 20172587 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie des délibérations concernant les votes des budgets et comptes administratifs du service « protocole », pour les années allant de 2009 à 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lyon a fait savoir à la commission qu'il n'existait pas de budget individualisé dédié à un service « protocole » avec des imputations comptables spécifiques, pas plus que de nature ou de fonction comptable particulière et individualisée propre à ce service et qu'il a transmis à la demanderesse tous les budgets primitifs et comptes administratifs de la Ville de Lyon entre 2009 et 2016, à l’exception du compte administratif pour 2016, n'ayant pas été voté à la date de la demande. La commission rappelle que le compte administratif, dès lors qu’il se borne à retracer des opérations ayant eu lieu, constitue à ce titre un document achevé et non préparatoire à une décision (conseil n° 20021266 et avis n° 20160331 et 20170999) et qu'il est ainsi un document communicable à toute personne qui le demande dès qu’il a été établi par l’ordonnateur dans les formes qui permettront de le soumettre au vote de l’organe délibérant, seul l'arrêté des comptes devant faire l’objet, aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, d’une approbation par l'organe délibérant de la collectivité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, à l'exception du compte administratif pour l'année 2016 pour lequel elle émet un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.