Avis 20172583 Séance du 05/10/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants relatifs au déménagement et à l'affectation des locaux du centre communal d'action sociale (CCAS) : 1) la délibération du conseil municipal ; 2) l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 3) l'avis du médecin préventif sur ce projet notamment en ce qui concerne l'accessibilité des agents handicapés ; 4) la délibération du conseil d'administration du CCAS. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que les délibérations sollicitées aux points 1 et 4 de la demande sont communicables au demandeur sur le fondement des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande. S'agissant des avis sollicités sous les points 2 et 3, la commission estime que ces derniers sont également communicables au demandeur sous réserve, toutefois, de l'occultation des mentions qui seraient couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment des mentions dont la divulgation révélerait le comportement de leurs auteurs dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points de la demande.