Avis 20172567 Séance du 19/10/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à sa demande de communication, sous format numérique, de la liste des agents titulaires et non-titulaires des collectivités du Morbihan affiliées au centre de gestion (CDG) comportant les informations suivantes : 1) le statut (fonctionnaire, contractuel, autres...) 2) la durée du contrat et/ou la date d'entrée dans la fonction publique et/ou la collectivité ; 3) la quotité de travail inscrite au tableau des emplois ; 4) la position (disponibilité, temps partiel, mise à disposition...) ; 5) le cadre d'emploi, le grade, l'échelon ; 6) la fonction ; 7) le service, le lieu de travail ; 8) le sexe, l'âge. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan a informé la commission de ce qu'il avait transmis la liste sollicitée au demandeur par courrier en date du 28 juin 2017. Le demandeur a toutefois fait savoir à la commission que les éléments, visés au point 3) de la demande, relatifs à la quotité de travail inscrite au tableau des emplois n'ont pas été communiqués. La commission estime que ces données, qui sont liées à l'emploi occupée et non à un choix personnel de l'agent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable sur ce point et déclare sans objet le surplus de la demande.