Conseil 20172548 Séance du 21/07/2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au syndic des copropriétaires de l'immeuble sis au X, de la mise en demeure adressée à la SADEV 94 concernant le pavillon voisin, situé X. La commission considère que la mise en demeure adressée à la SADEV 94 aux fins de réalisation des travaux rendus nécessaires par l'état de l'immeuble sis X à Villejuif, lequel a fait l'objet d'un arrêté de péril non imminent en 2009, constitue un document administratif dès lors qu'elle a été produite dans le cadre de votre mission de police administrative des édifices menaçant ruine. Bien que ce courrier de mise en demeure préalable à arrêté de péril fasse mention du comportement des gérants de la SADEV 94, la commission estime qu'il est intégralement communicable au syndic de la copropriété sise au X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce dernier devant être regardé comme une personne " intéressée" au sens de ces dernières dispositions dès lors qu'il en va de la sécurité et de la conservation des biens de ces copropriétaires. La commission vous indique donc que vous pouvez communiquer ce document au syndic des copropriétaires de l'immeuble sis au X.