Avis 20172531 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestions d'allocations chômage le concernant pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1999. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission qu'en application des règles de conservation, les attestations demandées avaient été détruites. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.