Avis 20172473 Séance du 07/09/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Spéracèdes à sa demande de copie de documents complétant le diagnostic technique amiante relatifs au chantier de la salle multi-activités de l'école primaire de la commune : 1) les conditions détaillées d'installation et de repli du chantier, dont le planning journalier et les caractéristiques du périmètre de sécurité ; 2) les résultats des tests d'empoussièrement qui restaient à réaliser (p. 21-87 du dossier des ouvrages exécutés (DOE)) ; 3) le registre de chantier contenant tous les rapports d'analyse de l'empoussièrement au poste de travail et au voisinage ; 4) les résultats d'analyses et de contrôles réglementaire selon instruction du décret 2012-639 ; 5) les preuves de l'usage de l'unité mobile de décontamination à trois compartiments ; 6) les mesures de contrôle de la qualité des eaux usées attestant la conformité des rejets ; 7) le tableau d'identification du personnel intervenant complété et signé ; 8) les conditions de stockage des déchets avant élimination ; 9) la traçabilité des déchets de ce chantier lors de transports groupés ; 10) le formulaire de conformité « Accord pour le transport des marchandises dangereuses par la route (ADR) » renseigné par le transporteur ; 11) l'information du public, du personnel de la mairie et de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse ; 12) la signalétique déployée sur le site et sa périphérie. En l'absence de réponse du maire de Spéracèdes à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Elle considère que les documents et informations sollicités, dès lors qu'ils concernent l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, doivent être regardés comme comportant des informations relatives à l'environnement et sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.