Avis 20172464 Séance du 21/09/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du groupement Intercommunal Châtillon Coligny Sainte-Geneviève des Bois à sa demande de communication de documents relatifs à des travaux de réhabilitation de la canalisation d'assainissement « Grands Moulins » confiés à X, sous la maîtrise d'œuvre du Cabinet d'études X, réceptionnés en mars 2015 : 1) la délibération ayant autorisé la réalisation de ces travaux ; 2) la délibération autorisant la signature du marché et le marché conclu avec le Cabinet X ; 3) la délibération autorisant la signature du marché et le marché conclu avec X. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.