Avis 20172453 Séance du 31/12/2017
Copie, de préférence par courriel, des documents suivants relatifs à la modification du plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) de la commune de Théza suite à l'arrêté préfectoral n° 2014184-0005 du 3 juillet 2014 :
1) le courrier du maire de Théza demandant l'affichage de l'enquête publique ;
2) l'attestation d'affichage précisant sa date de début et de fin.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Sud Roussillon à sa demande de copie, de préférence par courriel, d'une copie des documents suivants relatifs à la modification du plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) de la commune de Théza suite à l'arrêté préfectoral n° 2014184-0005 du 3 juillet 2014 :
1) le courrier du maire de Théza demandant l'affichage de l'enquête publique ;
2) l'attestation d'affichage précisant sa date de début et de fin.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Sud Roussillon a informé la commission, d'une part que le document mentionné au point 1), qui émanait du préfet et non du maire de Théza, avait été communiqué au demandeur par courrier électronique du 19 mai 2017, d'autre part qu'en dépit des recherches effectuées, le document mentionné au point 2) n'avait pu être retrouvé.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.