Avis 20172451 Séance du 07/09/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication de documents relatifs aux établissements portant l'enseigne AEDEN Place, situés rue des Aveugles : 1) l'autorisation relative à l'installation de terrasses dans la rue piétonne ; 2) tout document afférent, notamment les avis des services municipaux, des service de police, ainsi que les plans ; 3) les conditions juridiques de délivrance des autorisations de terrasses de la ville ; 4) les conditions juridiques de délivrance de l'autorisation d'ouverture tardive d'un établissement de catégorie 5 ; 5) les prérogatives de la police municipale en matière de nuisances sonores ; 6) les prérogatives du service d'hygiène et de santé. En l'absence de réponse du maire de Strasbourg à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.