Avis 20172438 Séance du 07/09/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Porge à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au PLU de la commune approuvé par délibération du 30 janvier 2017 : 1) l'ensemble des pièces composant le PLU ; 2) le dossier relatif à la modification / élaboration du PLU, notamment : - a) les études environnementales, d'impact et / ou de danger ; - b) les avis émis dans le cadre de la consultation réglementaire ; - c) le dossier d'arrêt et d'approbation ; - d) les pièces issues de l'enquête publique ; - e) toute délibération et procès-verbal de compte rendu de réunions ; - f) les convocations, notes et présentations adressées aux conseillers municipaux ; - g) tout autre document. En l'absence de réponse à la date de sa séance du maire du Porge, la commission estime que les documents mentionnés aux points e) et f) du 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. S'agissant du surplus de la demande, elle rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'ont pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. En l'espèce, la commission constate que le PLU a été approuvé par délibération du 30 janvier 2017. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.