Avis 20172432 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication, par voie postale, des documents suivants : 1) le contrat d'association passé entre l’État et le lycée Médicis devenu depuis LP2C puis le lycée Saint-Charles à Chalon-sur-Saône pour la section BTS esthétique ; 2) le contrat d'association passé entre l’État et le lycée Saint-Charles à Chalon-sur-Saône pour la section BTS esthétique ; 3) le contrat d'association passé entre l’État et l'école la Colombière à Chalon-sur-Saône pour la section BTS esthétique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Dijon a informé la commission qu'elle ne détenait pas les documents sollicités. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.